99.1.1.Logement supplémentaire
Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s’applique, la transformation d’une habitation isolée d’un seul logement (Habitation 1, classe d’occupation A) en habitation isolée de deux logements (Habitation 2, classe d’occupation A) par l’ajout d’un logement supplémentaire est autorisée aux conditions suivantes : 1°le propriétaire du bâtiment doit occuper un des deux logements;
2°le premier occupant de l’autre logement doit être un parent du propriétaire ou du conjoint du propriétaire. Il peut s’agir d’un grand-parent, du père, de la mère, d’un frère, d’une soeur ou d’
Si la transformation nécessite l’agrandissement du bâtiment, cet agrandissement peut être autorisé avec une marge latérale réduite à 1,5 mètre si la largeur combinée des cours latérales est d’au moins 4 mètres.
Il est aussi permis de transformer en logement un garage empiétant dans une marge latérale, aux conditions suivantes : 1°le garage est intégré ou annexé au bâtiment principal;
2°il existe depuis au moins 5 ans;
3°la distance de dégagement entre une ligne latérale de lot et ce garage est d’au moins 0,60 mètre;
4°aucun surhaussement supérieur à 5 mètres n’est autorisé à moins de 1,5 mètre d’une ligne latérale de lot.
